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Les Droits d'Auteur

 

1 - Code de la Propriété Intellectuelle

A lire absolument !

L'intégralité de ce site est protégée par
les législations françaises et internationales
relatives à la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction sont réservés

L'ensemble des textes et images composant le site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'artiste.

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Les copistes, plagiaires et faussaires s'exposent aux poursuites autorisées par les articles
L.111-1, L123.-1, L122-4, L131-3, L122.5
du Code de la Propriété Intellectuelle, dont voici quelques extraits:

L' Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI)
l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.

Les principales caractéristiques de la protection

1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

Ces droits comportent deux types de prérogatives, des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération et des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.

Cette propriété est de nature incorporelle, elle ne porte pas sur l’objet matériel dans lequel s’incorpore la création mais sur la création même de l’œuvre; il en résulte que les droits d’auteur sont indépendants des droits de propriété corporelle portant sur l’objet matériel, ainsi la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur, qui doit être spécifique.

2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité

L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n’exercent aucune influence sur la naissance des droits d’auteur .

3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement
      (CPI, art L.335-1 à L.335-10)

Outre des sanctions civiles , la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 300 000 €  d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.  

  • La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)

  • Sont aussi incriminés : "le débit (acte de diffusion ,notamment par vente, de marchandises contrefaisantes), l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits" (CPI, art L.335.2 al 3)

En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d’auteurs et par les sociétés de perception et de répartition des droits sont habilités à constater la matérialité des infractions. 

4 - La durée de protection

Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L.123-1 du CPI : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ». La protection persiste au profit de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l’auteur (Loi du 27 mars 1997).

http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/index.htm

2 - Autorisation de l'Artiste pour l'utilisation d'une oeuvre
     sur un Blog ou site internet

(pour les Particuliers)

Considérant que l'Artiste peintre Virginie TRABAUD déclare être titulaire des droits d'auteur relatifs aux oeuvres exposées sur ses sites internet, (les droits d'auteur existent du fait même de la création de l'oeuvre)

Considérant qu'une personne morale désire illustrer sur internet ou tout autre moyen de communication au public les oeuvres de l'artiste peintre, (diffusion de l'image en libre droit)

L'Artiste Peintre accepte de céder le droit d'illustrer ses oeuvres pour le public sous certaines conditions.

1- Les Droits concédés

Le droit concédé est un droit d'exploitation correspondant à une autorisation préalable de publication des oeuvres de l'Artiste Peintre dans l'utilisation en illustration sur un site internet ou tout autre moyen de communication au public.

Cette cession est consentie pour une durée d'un An renouvelable.

Tout autre adaptation (vidéos internet), transformation, arrangement ou reproduction des oeuvres restent la propriété de Virginie TRABAUD

Les images des oeuvres originales ne seront pas diffuser sur des sites internet contraires à la nature de l'oeuvre ou à la personnalité de l'artiste. Il conviendra de stipuler une utilisation ne risquant pas d'affaiblir la notoriété de l'artiste lors de la demande d'autorisation.

 

2 - Demande d'Autorisation à l'Artiste Peintre

Le demandeur assurera aux oeuvres une image conforme aux usages de la Profession.
 

Les personnes morales, particuliers, souhaitant utiliser les images de l'artiste dans le but d'illustrer un site internet doivent impérativement faire leur demande par mail : contact@virginie-trabaud.com

En mentionnant l'adresse du site www.virginie-trabaud.com  ( en lien direct sur l'image) Il en est de même pour les images utilisées en illustration sur papier (sur demande écrite à l'Artiste et sous réserve d'acceptation)

Toute utilisation des oeuvres sans l'autorisation de l'artiste peintre est passible de poursuites judiciaires.

Pour une image incriminée en diffusion illégale sans l'autorisation de l'artiste, un dépôt de plainte sera déposé auprès du tribunal d'instance.

Le Délit sera pénalisé d'une indemnité pour utilisation abusive du droit d'auteur à titre de dédommagement, et la rémunération de la facture appliquant le forfait pour l'image incriminée.

 

3 - Reproduction et Exploitations des oeuvres

(pour les sociétés)

Considérant que l'Artiste peintre Virginie TRABAUD déclare être titulaire des droits d'auteur relatifs aux oeuvres exposées sur ses sites internet, (les droits d'auteur existent du fait même de la création de l'oeuvre)

Considérant qu'une société ou un personne morale désire reproduire, illustrer sur internet, presse, ou tout autre moyen de communication au public les oeuvres de l'artiste peintre, (diffusion de l'image en libre droit)

L'Artiste Peintre accepte de céder le droit de diffuser et d'illustrer ses oeuvres pour le public moyennant compensation.

1- Les Droits concédés

Le droit concédé est un droit d'exploitation correspondant à une autorisation préalable de publication des oeuvres de l'Artiste Peintre dans l'utilisation en illustration sur un site internet, article de presse ou tout autre moyen de communication au public.

Cette cession est consentie pour une durée d'un An renouvelable.

Tout autre adaptation (vidéos internet), transformation, arrangement ou reproduction des oeuvres restent la propriété de Virginie TRABAUD

Les images des oeuvres originales ne seront pas diffuser sur des articles contraires à la nature de l'oeuvre ou à la personnalité de l'artiste. Il conviendra de stipuler une diffusion sur des sites, des articles de presses, spots publicitaires, ne risquant pas d'affaiblir la notoriété de l'artiste lors de l'établissement du contrat.
 

2- Participation de l'Artiste Peintre aux recettes

La Cession par l'Artiste Peintre de ses droits comporte à son profit, une participation aux recettes provenant soit de la vente de produits portant l'image de ses oeuvres, soit de l'exploitation de l'oeuvre en illustration.

Elle sera forfaitaire pour l'utilisation d'une oeuvre en illustration sur un site internet, article de presse, d'un montant forfaitaire en accord avec la société pour l'année.

Elle sera proportionnelle aux recettes de la vente d'un produit utilisant l'image de l'oeuvre, ou pour la commercialisation de l'image sur internet, d'un montant de 5 % du prix de vente TTC.

En application d'un taux progressif, le pourcentage sera valorisé de 2% au delà de 500 exemplaires vendus et de 5% au delà de 3000 exemplaires vendus sur l'année.

Si les oeuvres sont exploités par un tiers partenaire du demandeur, les recettes de cette exploitation seront partagées à proportion de 50/50 avec l'Artiste Peintre.
 

3 - Garanties de l'Artiste Peintre

Les oeuvres qui seront publiées sur les sites internet doit obligatoirement mentionner le Nom de l'Artiste Peintre Virginie TRABAUD et l'adresse de son site internet www.virginie-trabaud.com dans les rubriques mentions légales et partenaires.

Le demandeur assurera aux oeuvres une exploitation permanente et suivie, ainsi qu'une image commerciale conforme aux usages de la Profession.

L'Artiste Peintre s'engage à accorder un droit de préférence au demandeur pour la création ou la publication de ses oeuvres.
 

4 - Souscription de contrat

Les sociétés souhaitant exploiter les oeuvres de l'artiste peintre doivent impérativement adresser un bon de commande par mail : contact@virginie-trabaud.com dans lequel sera noté avec exactitude l'oeuvre demandée et l'utilisation souhaitée (illustration ou utilisation de l'image pour une produit)

Un proposition de contrat sera adressée dans les plus brefs délais.

Toute utilisation des oeuvres sans l'autorisation de l'artiste peintre est passible de poursuites judiciaires.

Pour une image incriminée en diffusion illégale sans l'autorisation de l'artiste, un dépôt de plainte sera déposé auprès du tribunal d'instance.

Le Délit sera pénalisé d'une indemnité pour utilisation abusive du droit d'auteur à titre de dédommagement, et la rémunération de la facture appliquant le forfait pour l'image incriminée.

 

 
 

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Copyright ©
Virginie TRABAUD

www.virginie-trabaud.com
Site Officiel de l'artiste peintre Virginie TRABAUD

Toutes les oeuvres présentées sur ce site sont protégées en droit d'auteur.
Vous ne devez en aucun cas utiliser tout ou une partie des oeuvres sans autorisation écrite de l'auteur.

Siret n° 488 975 038 000 24 - Maison des Artistes T286437 
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