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C ode
de la Propriété Intellectuelle
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par
les législations françaises et internationales
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L'ensemble des textes et images
composant le site ne peut, conformément à l'article L122-4
du code de la
propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque
représentation ou reproduction, intégrale ou partielle,
sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation
expresse et préalable de l'artiste.
Le non-respect de cette interdiction
constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la
responsabilité civile
et/ou pénale de son auteur.
Les copistes, plagiaires et
faussaires s'exposent aux poursuites autorisées par les
articles
L.111-1, L123.-1,
L122-4, L131-3, L122.5 du Code de la Propriété
Intellectuelle, dont voici quelques extraits:
L'Article L.111-1 du code de
la propriété intellectuelle (CPI)
l’auteur d’une œuvre
de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa
création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et
opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre
intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre
patrimonial.
L’ensemble de ces droits figure dans la
première partie du code de la propriété intellectuelle qui
codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985.
Les principales
caractéristiques de la protection
1 - Le droit
d’auteur confère à son titulaire une propriété privative
lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation
de son œuvre.
Ces droits comportent deux types de prérogatives, des
droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser
les différents modes d’utilisation de son œuvre et de
percevoir en contrepartie une rémunération et des droits
moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de
l’auteur exprimée au travers son œuvre.
Cette propriété est de nature incorporelle, elle ne
porte pas sur l’objet matériel dans lequel s’incorpore la
création mais sur la création même de l’œuvre; il en
résulte que les droits d’auteur sont indépendants des
droits de propriété corporelle portant sur l’objet
matériel, ainsi la vente du support matériel de l’œuvre
(par exemple un tableau) n’emporte pas la cession des
droits d’auteur, qui doit être spécifique.
2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur
ne nécessite pas de formalité
L’octroi de la protection légale est conférée à
l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de
l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de
formalités administratives de dépôt ou autre. Ainsi, les
règles régissant le dépôt légal n’exercent aucune
influence sur la naissance des droits d’auteur .
3 - Les infractions aux
droits d’auteur sont sanctionnées pénalement
(CPI, art
L.335-1 à L.335-10)
Outre
des sanctions civiles , la violation des droits d’auteurs
est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine
de 300 000
€ d’amende
et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et
suivant). Des peines complémentaires (fermeture
d’établissement, confiscation, affichage de la décision
judiciaire) peuvent en outre être prononcées.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon
toute reproduction, représentation ou diffusion, par
quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en
violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis
et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)
Sont aussi incriminés : "le débit (acte de diffusion
,notamment par vente, de marchandises contrefaisantes),
l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits"
(CPI, art L.335.2 al 3)
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droit
dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit
devant les juridictions civiles ou administratives soit
devant les juridictions pénales. En outre, la loi aménage
une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet
au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses
droits par la saisie des exemplaires contrefaits et
d’apporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de
police judiciaire et les agents assermentés désignés par le
centre national de la cinématographie, par les organismes
professionnels d’auteurs et par les sociétés de perception
et de répartition des droits sont habilités à constater la
matérialité des infractions.
4 - La durée de protection
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les
droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités
dans le temps.
Selon l’article L.123-1 du CPI : « L’auteur jouit, sa vie
durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque
forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire ». La
protection persiste au profit de ses ayants droit pendant
l’année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent
la mort de l’auteur (Loi du 27 mars 1997).
Source :
http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/index.htm
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Autorisation d'utilisation d'une oeuvre pour illustrer un
site, un blog ou un ecrit :
(pour les Particuliers)
Considérant que l'Artiste peintre
Virginie TRABAUD déclare être titulaire des droits
d'auteur relatifs aux Œuvres exposées sur ses sites
internet, (les droits d'auteur existent du
fait même de la création de l'oeuvre)
Considérant qu'une personne morale désire illustrer sur internet ou tout autre moyen de communication au public les Œuvres de l'artiste peintre, (diffusion de
l'image en libre droit)
L'Artiste Peintre accepte de céder le
droit d'illustrer ses Œuvres pour le
public sous certaines conditions.
1- Les Droits concédés
Le droit concédé est un droit
d'exploitation correspondant à une autorisation préalable
de publication des Œuvres de l'Artiste Peintre dans
l'utilisation en illustration sur un site internet ou tout autre moyen de communication au
public.
Cette cession est consentie
à vie. Le Demandeur assurera aux Œuvres une Image
conforme aux usages de la Profession. Les Personnes
Morales, particuliers, souhaitant utiliser les images de
l'artiste dans le but d'illustre un site internet ou un
écrit (thèse, travaux scolaires) doivent impérativement
faire leur demande par mail :
contact@virginie-trabaud.com
Ils doivent mentionner l'adresse du site
www.virginie-trabaud.com comme source (en lien direct
sur ou sous l'image) et son nom Virginie TRABAUD-Artiste
Peintre.
Tout autre adaptation (vidéos
internet), transformation, arrangement ou reproduction des Œuvres,
sont passible de poursuites judiciaires. Pour une image
incriminée en diffusion illégale sans l'autorisation de Virginie TRABAUD,
un dépôt de plainte sera déposé auprès du tribunal
d'instance. Le Délit sera pénalisé d'une indemnité pour
utilisation abusive du Droit d'auteur à titre de
dédommagement et la rémunération de la facture appliquant
le forfait pour l'image incriminée.
Les images des Œuvres originales
ne seront pas diffuser sur des sites internet contraires à la
nature de l'oeuvre ou à la personnalité de l'artiste. Il
conviendra de stipuler une utilisation ne risquant pas
d'affaiblir la notoriété de l'artiste lors de
la demande d'autorisation.
Autorisation pour la Reproduction et l'exploitation d'une
oeuvre de l'Artiste Virginie TRABAUD :
(pour les
Associations ou Professionnels)
1- Les Droits concédés
Le droit concédé est un droit
d'exploitation correspondant à une autorisation préalable
de publication des Œuvres de l'Artiste Peintre dans
l'utilisation en illustration sur un support papier ou tout autre moyen de communication au
public (Vidéos, internet).
Cette cession est consentie pour une
durée d'Un An renouvelable
Les images des Œuvres originales
ne seront pas diffuser sur des articles contraires à la
nature de l'oeuvre ou à la personnalité de l'artiste. Il
conviendra de stipuler une diffusion sur des sites, des
articles de presses, spots publicitaires, ne risquant pas
d'affaiblir la notoriété de l'artiste lors de
l'établissement du contrat.
2-
Achat de l'image pour l'exploitation ou Participation de
l'Artiste Peintre aux recettes
La Cession par l'Artiste Peintre de
ses droits comporte à son profit, soit un achat de l'image
soit une participation aux
recettes provenant soit de la vente de produits portant
l'image de ses Œuvres, soit de l'exploitation de l'oeuvre
en illustration en accord avec la société pour l'année.
Elle sera proportionnelle aux
recettes de la vente d'un produit utilisant l'image de
l'oeuvre, pour sa commercialisation, d'un montant de 5 % du prix de vente TTC.
En application d'un taux progressif,
le pourcentage sera valorisé de 2% au delà de 500
exemplaires vendus et de 5% au delà de 3000 exemplaires
vendus sur l'année.
Si les Œuvres sont exploités par un
tiers partenaire du demandeur, les recettes de cette
exploitation seront partagées à proportion de 50/50 avec
l'Artiste Peintre.
3 - Garanties de
l'Artiste Peintre
Les
images qui seront publiées doit obligatoirement porter la mention
Virginie TRABAUD-Artiste Peintre et l'adresse de son
site internet
www.virginie-trabaud.com
.
Le demandeur assurera aux Œuvres une
exploitation permanente et suivie, ainsi qu'une image
commerciale conforme aux usages de la Profession.
L'Artiste Peintre s'engage à accorder
un droit de préférence aux associations pour l'utilisation
et la
publication de ses Œuvres.
Toute utilisation des Œuvres sans
l'autorisation de l'artiste peintre est passible de
poursuites judiciaires.
Pour une image
incriminée en diffusion illégale sans l'autorisation de
l'artiste, un dépôt de plainte sera déposé auprès du
tribunal d'instance.
Le Délit sera pénalisé d'une
indemnité pour utilisation abusive du droit d'auteur à
titre de dédommagement, et la rémunération de la facture
appliquant le forfait pour l'image incriminée.
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